Cour d'appel de Rennes, 3 septembre 2013, n° 12/04527

6ème Chambre B ARRÊT No 594 R. G : 12/ 04527 Mme Guillemette X... C/ M. Jackie Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieur Pierre F […] ation de l'article 700 du code de procédure civile. M. Y... sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour après rapport à l'audience, Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a fixé le montant de la prestation compensatoire due par M. Y... à la somme de 300 ¿ par mois à compter du 1er juin 2012, somme payable au plus tard le 10 de chaque mois et réévaluée automatiquement par le débiteur le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2013 en fonction des variations de l " indice INSEE, série France entière, des prix à la consommation des ménages urbains, Et statuant à nouveau de ce chef réformé Fixe le montant de la prestation compensatoire due par M. Y... à Mme X... à la somme de 450 ¿ par mois à compter du 1er juin 2012, somme payable au plus tard le 10 de chaque mois et réévaluée automatiquement par le débiteur le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2013 en fonction des variations de l " indice INSEE, série France entière, des prix à la consommation des ménages urbains, Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile Condamne M. Y... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT