Cour d'appel de Rennes, 6 septembre 2013, n° 12/00183
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 6 septembre 2013
- Numéro
- 12/00183
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No 13/ 230 du 06 Septembre 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Isai X... (MINEUR) Isaia X... (MINEUR) Marina X... (MINEURE) Kévan X... (MINEUR) Date de la décision attaquée : 04 JUIN 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALO Date de la décision attaquée : 21 JANVIER 2013 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALOCOUR D'APPEL DE RENN […] de placement et les éléments de danger ayant justifié son instauration, à savoir, les carences éducatives et les difficultés des parents à répondre et à faire face aux besoins des enfants, à leur poser un cadre éducatif et des limites et à assurer leur protection, demeurent d'actualité. Malgré l'attachement réel des parents et la souffrance qu'engendre la séparation, le placement dont les enfants tirent profit, reste en l'état la mesure la plus conforme à leur évolution et besoin de sécurité. Le placement ordonné le 04 juin 2012 sera donc maintenu. En l'état, les modalités d'exercice des droits d'accueil différenciés au profit de chacun des parents, sont adaptés à la situation des parents qui vivent séparément. Le jugement du 21 janvier 2013 sera donc confirmé. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Ordonne la jonction des instances 13/ 00062, 13/ 00063 et 12/ 00183 (enregistrement informatique) Confirme le jugement du 04 juin 2012. Confirme le jugement du 21 janvier 2013. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Rennes, 7 juillet 2022, n° 22/00392Irrecevabilité
- Cour d'appel de Rennes, 7 juillet 2022, n° 21/01819Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Rennes, 7 juillet 2022, n° 19/04901Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Rennes, 7 juillet 2022, n° 21/06151Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rennes, 7 juillet 2022, n° 21/01851Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rennes, 7 juillet 2022, n° 21/01768Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 septembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.