Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2013, n° 12/13024

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2013 (no 237, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 13024 Décision déférée à la Cour : déclaration enregistrée en date du 16 mai 2012 au greffe de la chambre 1 du Pôle 2 de la cour d'appel de Paris, pour Mme Marie X...et la Sci Guillaum […] tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée. " ; Considérant que les critiques formées à l'encontre de l'arrêt du 28 février 2012, qui mentionne de manière erronée dans son chapeau le ministère public comme " défendeur à la requête " alors que l'arrêt est rendu " en sa présence " dès lors qu'il donne son avis, ne relèvent que de la procédure du pourvoi en cassation ; qu'en effet, la procédure de récusation dirigée contre un magistrat, si elle prévoit de recueillir l'avis de ce dernier conformément aux dispositions de l'article 347 du code de procédure civile, ne le constitue pas partie à l'instance ; qu'ainsi la décision rendue par la cour d'appel ne peut avoir été rendue au profit de Mme Z...; Considérant en conséquence que le présent recours, qui ne rentre pas dans les critères de recevabilité du recours en révision, est irrecevable. PAR CES MOTIFS : Déclare Mme Marie X...et la Sci Guillaume Marceau, représentée par sa gérante, Mme Marie X..., irrecevables en leur recours en révision. LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT