Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2013, n° 09/01823

FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 263 DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 09/ 01823 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 6 novembre 2009- Section Industrie. APPELANTE S. A. R. L. LES MATERIAUX AGGLOMERES Rue Alfred Lumière- Z. I. de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) […] rnier ressort, Déclare l'intervention volontaire de Madame Y...épouse Z..., Messieurs Didier et Franck Z...en qualité d'ayants droit de Monsieur Gino Z..., recevable. Confirme le jugement déféré ce qu'il a condamné l'employeur à payer à son salarié la somme de 349, 85 ¿ au titre de rappel de salaire du mois d'octobre 2004, Réformant pour le surplus et statuant à nouveau, Dit et juge que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul en application des dispositions de l'article L 1226-13 du code du travail. En conséquence, Condamne la SARL LES MATERIAUX AGGLOMERES, dite MATAGLO, à payer aux ayants droits de Monsieur Z...Gino, à savoir Madame Y...épouse Z..., Messieurs Didier et Franck Z..., les sommes suivantes : -25. 000 ¿ au titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite, -3. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour sanctions irrégulières, -1. 500 ¿ à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents et solde de tout compte, -1. 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toute autre demande. Condamne la société MATAGLO aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le Président,