Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, n° 16/01079
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 28 mai 2018
- Numéro
- 16/01079
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 446 DU 28 MAI 2018 R.G : 16/01079 VMG/EK Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 06 mai 2016, enregistrée sous le no 11/02812 APPELANT : Monsieur Claude X... [...] / GUADELOUPE représenté par Me Marie-michelle Y... de la SCP Z... , (TOQUE 108) avocat a […] de M. Gérard B... la somme de 410 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2011 ; Statuant à nouveau sur le chef infirmé, Condamne M.Claude X... notaire à Pointe-à-Pitre à verser à Mme Marie-Agnès A... es qualités de liquidateur de M. Gérard B... la somme de 450 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement en date du 06 mai 2016 ; Dit la société Les mutuelles du Mans assurances tenue de garantir M.Claude X..., notaire de toutes condamnations prononcées à son endroit ; Y ajoutant, Condamne M. Claude X..., notaire à payer à la SCI Les Trois Morandais et à Mme D... E... une indemnité de procédure de 1 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Claude X..., notaire à payer à Mme Marie-Agnès A... es qualités de liquidateur de M. Gérard B... une indemnité de procédure de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel dont distraction au profit de la SELARL Candelon-Berruetta ; Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires; Et ont signé le greffier et le président ; Le Greffier Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mai 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.