Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, n° 17/00196

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 448 DU 28 MAI 2018 R.G : 17/00196 VMG/EK Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 19 janvier 2017, enregistrée sous le no 2016 00232 APPELANTS : Monsieur Rodrigue X... [...] [...] Monsieur Lionel E... [...] [...] Madame Martine A... [...] Monsieur José B […] uit qu'à l'appui de leur demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les créanciers ne justifient pas de créances certaines dès lors que leurs sorts définitifs sont subordonnés à des instances pendantes devant la chambre sociale de notre cour ; Qu'en conséquence, le jugement querellé sera confirmé en ce qu'il a débouté les appelants de leur demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL EPS MARSHALL. Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Attendu que les appelants qui succombent seront condamnés au paiement des dépens d'appel ; Que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement par arrêt prononcé par mise à disposition au greffe ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 janvier 2017 par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ; Y ajoutant, Condamne M. Lionel E..., Mme Béatrice C..., M. José B..., Mme Martine A... et M. Rodrigue X... au paiement des dépens d'appel ; Rejette toute autre demande. Et ont signé le présent arrêt la greffière, le président,