Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, n° 17/00531

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 541 DU 28 MAI 2018 R.G : 17/00531- FB/EK Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 6 avril 2017, enregistrée sous le no 11-16-0500 APPELANT : Monsieur Jacques, Pierre, Jean X... 6, [...] représenté par Me Maurice Y..., (TOQUE 44) avocat au barreau de GUADELOUPE/ […] d'une indemnité fondée sur une occupation sans droit ni titre de l'appartement par M. Z... ne constitue ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire de la demande présentée au premier juge, dès lors que cette dernière a pour fondement contractuel l'existence d'un bail alors, que la demande subsidiaire s'appuie sur le constat de l'inexistence d'un titre quelconque ; que la demande subsidiaire constitue une demande nouvelle irrecevable en appel. Sur les autres demandes. Attendu que M. Jacques X... succombant en ses prétentions est condamné aux dépens ; qu'aucun motif ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour statuant publiquement par arrêt rendu par défaut mise à disposition au greffe, Confirme le jugement rendu le 6 avril 2017 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déclare irrecevables comme étant nouvelles les demandes présentées à titre subsidiaire ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge de M. X.... Et ont signé, La greffière, Le président,