Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2013, n° 12/01106

FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 276 DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01106 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 7 juin 2012- Section Industrie. APPELANT Monsieur Bruno X... ... 97139 LES ABYMES Représenté par Maître PHILIBIEN substituant Maître Michaël SARDA (Toque 1), avocat au barreau de la GUADELOUPE […] a lieu d'allouer une somme de 1. 700 ¿ à M. X..., au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et de rejeter le surplus de ses demandes à ce titre, l'existence d'autres irrégularités ne permettant pas de cumuler plusieurs indemnités de ce type. Qu'il y a lieu à réformation du jugement en ce qu'il a alloué à M. X... une somme de 1. 625, 46 ¿ à titre d'indemnité pour non-respect de l'article L. 1232-4 du code du travail. Qu'il ne parait pas inéquitable que chacune des parties supporte ses propres dépens et qu'il n'y ait pas application en la cause des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et en dernier ressort, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Condamne la société SA FABRICATION ET POSE DE REVETEMENTS BITUMINEUX à payer à M. X... Bruno la somme de 1. 700 ¿ à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement. Rejette toute autre demande ou plus ample. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens. Le greffier, Le président,