Cour d'appel de Limoges, 12 septembre 2013, n° 12/00752

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 12/00752 AFFAIRE : Mme Laura X..., M. Julien X... C/ SCAC GE MONEY BANK MJ-iB prêt Grosse délivrée à maître GREZE, avocat Le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Laura X... de nationalité Française née le […] un salaire de 1.462 ¿ en sorte qu'il disposait d'un revenu mensuel de 2.566 ¿ ; qu'au regard du montant des échéances ( 626,09 ¿) du prêt, lequel venait au demeurant en remplacement de divers autres prêts déjà consentis à Alain X..., il ne peut être admis que société GE MONEY BANK ait manqué à son obligation de mise en garde, étant observé que la banque ne saurait supporter les conséquences d'une éventuelle indélicatesse de Alain X... qui aurait signé le contrat de prêt aux lieu et place de sa compagne ; Attendu ainsi que le jugement mérite confirmation ; qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de la banque, même au titre de la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de la banque au titre de la procédure d'appel, CONDAMNE Julien X... et Laura X... aux dépens de l'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.