Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2013, n° 12/18221

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 16 SEPTEMBRE 2013 (no, 2 pages) Node répertoire général : 12/ 18221 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jacques BICHARD, Président à la cour d'appel agissant par délégation du premier président, assisté de Sabine DAYAN, Greffière lors des débats et […] dé à obtenir à ce titre la somme de 5 000 euros. Justifiant avoir préalablement à sa mise en détention effectué des missions d'intérim dans le cadre d'un parcours d'insertion d'une durée de deux ans, M. Issa X... a perdu une chance réelle et sérieuse d'avoir pu travailler durant la période de détention considérée. Il lui sera en conséquence allouer à ce titre la somme de 1 500 euros. L'équité commande d'accorder à M. Issa X... une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 000 euros. PAR CES MOTIFS Déclarons M. Issa X... recevable en sa requête pour une période de détention d'une durée de 53 jours. Accordons à M. Issa X... la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 1 500 euros au titre de son préjudice matériel, outre une indemnité d'un montant de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Rejetons toute autre demande. Décision rendue le 16 septembre 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ