Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2013, n° 12/17237

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 16 SEPTEMBRE 2013 (no, 2 pages) Node répertoire général : 12/ 17237 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jacques BICHARD, Président, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Sabine DAYAN, Greffière, lors des débats […] ers pour le compte de la société ACADOMIA et qu'il travaillait également en qualité de modèle pour le compte de la société ABERCROMBIE & FICH. Il a ainsi perdu une chance réelle et sérieuse d'avoir pu exercer ces activités durant sa détention. Il convient en conséquence de lui allouer à ce titre la somme globale de 1 800 euros. Enfin il lui sera accordé la somme de 500 euros, au demeurant non contestée par l'agent judiciaire de l'Etat, au titre des frais d'avocat. L'équité commande d'accorder à M. Sekou X... une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1000 euros. PAR CES MOTIFS Déclarons M. Sekou X... recevable en sa requête. Accordons à M. Sekou X... la somme de 3 200 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 2 300 euros au titre de son préjudice matériel, outre une indemnité d'un montant de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Décision rendue le 16 septembre 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ