Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2013, n° 13/02976

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2013 (no 3, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : Q 13/ 02976 Décision déférée : ordonnance du 22 septembre 2013, à 00h06, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny […] incertaine, se soit présenté en porte d'avion muni d'un passeport ordinaire congolais présentant des marques de falsification, suffit à battre en brèche les garanties de représentation, telles que ci-dessus définies, de l'appelant, qui a par ailleurs déposé une demande d'asile auprès des autorités françaises ; Qu'il conviendra en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise ; PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 25 septembre 2013 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentantL'avocat de l'intéressé