Cour d'appel de Limoges, 25 septembre 2013, n° 12/01363

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 12/01363 AFFAIRE : SCI MAGELLAN C/ SCS OTIS MJ-iB paiement de sommes Grosse délivrée à maître CLARISSOU, avocat Le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SCI MAGELLAN dont le siège social est 21 Rue Pierre La […] ion provisoire attachée au jugement ; qu'il ne peut être fait droit à sa demande de restitution, laquelle, au demeurant, apparaît sans objet dès lors que le remboursement des sommes versées ensuite de l'exécution provisoire est la conséquence nécessaire, en cas de réformation, de l'arrêt de la cour d'appel qui vaut titre exécutoire pour obtenir remboursement de l'indû ; Attendu que l'équité commande la condamnation de la société OTIS au paiement de la somme de 1.300 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement déféré, sauf en ce qu'il a déclaré l'opposition recevable, STATUANT à nouveau, DEBOUTE la société OTIS de ses demandes, CONDAMNE la société OTIS à payer à la SCI MAGELLAN la somme de 1.300 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DEBOUTE la société MAGELLAN du surplus de ses demandes, CONDAMNE la société OTIS en tous les dépens d'instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.