Cour d'appel de Limoges, 25 septembre 2013, n° 13/00358

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 13/ 00358 AFFAIRE : ODHAC C/ Gaetan X..., Pascaline Y... épouse X..., NEGOSTOCK, CANAL SATELLITE SERVICE CLIENTS, CORA, CRCAM CENTRE OUEST, EDF SERVICE CLIENTS, GEMO, HALLE AUX VETEMENTS, MMA SERVICE CENTRAL DU CONTENTIEUX, MTC TABAC, PHARMACIE POMMARET FRANCOIS, RECOCASH, SFR, TRESORERIE AMBAZAC MJ-iB Contestation d […] sé à la cour le 21 mars 2013. L'ODHAC conteste la décision du premier juge en ce que sa créance de 293, 99 ¿ ne sera réglée qu'au niveau du 4 ème palier, soit à partir du 15 août 2016 et pendant 10 mois alors que l'article L 333-1-1 du Code de la Consommation prévoit que les créances des bailleurs sont réglées prioritairement. Aucun autre créancier n'a comparu à l'audience. Mme X... n'a pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L 333-1-1 du Code de la Consommation dispose certes que les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et aux crédits visés aux articles L 331-1 et suivants ; Or attendu que l'examen du plan de remboursement établi par le premier juge démontre que celui-ci a respecté, contrairement à ce qui est soutenu par l'ODHAC, les dispositions de ce texte ; que, dans ces conditions, l'appel de l'ODHAC n'apparaît pas fondé ; que le jugement sera en conséquence confirmé ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt rendu par défaut et mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,.