Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2013, n° 12/02784
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 10 septembre 2013
- Numéro
- 12/02784
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE : N RG 12/ 02784 ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats de LISIEUX, décision attaquée en date du 24 Juillet 2012 COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013 DEMANDEUR AU RECOURS : SCI CALIXEL 38 rue des Poissoniers 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparante DEFENDEUR AU RECOURS : Maître Sylviane X... (SCP X... Y...). ... 14100 LISIEUX comparante […] trois procédures sous les numéros 12-2780, 12-2781 et 12-2782), la SCI Calixel a déclaré que " à toute fin " elle entendait soumettre au contrôle du premier président une autre facture d'un montant de 483, 65 euros, ce bien qu'elle n'ait pas eu connaissance d'une ordonnance rendue, " pour le cas où une notification aurait eu lieu " dont elle n'aurait pas eu connaissance, ce qui a donné lieu à l'ouverture d'une procédure sous le numéro 12-2784. Il s'avère qu'une ordonnance a été rendue le 24 juillet 2012 fixant à 483, 65 euros les honoraires dus par la SCI Calixel à Maître X..., ordonnance notifiée par une lettre revenue avec la mention " non réclamée ", et il sera jugé que, compte tenu des termes de la lettre du 2 septembre 2012, un recours a été régulièrement formé. Toutefois, force est de relever que la SCI Calixel ne comparaît pas pour le soutenir de sorte que l'ordonnance sera, en cet état, confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire pour la SCI Calixel et contradictoire pour Maître X.... Recevons la SCI Calixel en son recours. Confirmons l'ordonnance entreprise. Laissons à la charge de la SCI Calixel les dépens de la présente instance.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 septembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.