Cour d'appel de Caen, 22 février 2013, n° 10/03885

RG : 10/ 03885 ---------------- 22 Février 2013 ---------------- Patrick X... C/ MINISTERE DE LA DEFENSE ----------------- COUR D'APPEL DE CAEN COUR REGIONALE DES PENSIONS ARRET DU 22 FEVRIER 2013 APPELANT : Monsieur Patrick X... ... 35400 ST MALO Représenté par maître DE TIENDA-JOUHET, avocate au barreau de PARIS INTIME : MINISTERE DE LA DEFENSE Sous-direction des Pensions Place de Verdun 17016 L […] du code de la justice et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 Attendu que la loi du 15 mars 1963 a exonéré du droit de timbre, d'enregistrement et du droit de frais de justice toutes les procédures en matière de pensions, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens. Attendu que les dispositions combinées de l'article L. 761 ¿ 1 du code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi numéro 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, font obstacle à que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme de 3500 ¿ que l'avocat de M X... demande sur le fondement de ces dispositions. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, Vu l'ordonnance rendue le 16 décembre 2010 par le président de la quatrième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'État. Confirme le jugement rendu par le tribunal départemental d'Ille-et-Vilaine en ce qu'il a déclaré M. Patrick X... irrecevable en son recours. Dit n'y avoir lieu à application des articles L 761 ¿ 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991 sur l'aide juridique au profit de M. X... ou de son avocat.