Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2013, n° 11/07927

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01904 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 DECEMBRE 2012 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 11/ 07927 APPELANT : Monsieur Florent X... Y... de nationalité Française Chez Mme X... Anne ... 34250 PALAVAS LES FLOTS représenté par Me Philipp […] chefs de demandes. En équité, outre le montant justement apprécié par le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 800 ¿ sera allouée, chacun, au syndicat des copropriétaires et à la SAS Foncia Domitia en remboursement de leurs frais irrépétibles respectifs exposés au titre de la présente procédure. M. X... Y...sera tenu aux dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Reçoit en la forme la requête déposée le 26 décembre 2012 par M. X... Y..., déférant à la cour l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 10 décembre 2012, Au fond, rejette cette requête, Déboute M. X... Y...de ses demandes, Confirme l'ordonnance déférée dans toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne M. X... Y...à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 35 boulevard du Jeu de Paume et à la SAS Foncia Domitia, à chacun, la somme de 800 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente procédure de déféré, Condamne M. X... Y...aux dépens de la présente procédure de déféré. LE GREFFIER. LE PRÉSIDENT. Josiane MARAND Jacques MALLET