Cour d'appel de Rennes, 12 novembre 2013, n° 12/04239

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2013 6ème Chambre B ARRÊT No776 R. G : 12/ 04239 M. Christophe X... C/ Mme Amélie Y... Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER […] recouvre plus qu'une allocation de logement de 351, 68 ¿. Dans ces conditions, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a fixé à 180 ¿ le montant mensuel de la pension alimentaire indexée destinée à l'entretien et l'éducation de l'enfant. En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Compte-tenu de la situation économique de M. Christophe X..., il y a lieu de le dispenser totalement de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en faisant application des articles 43 de la loi du 10 juillet 1991et 123 du décret du 19 décembre 1991 relatifs à l'aide juridique. Par ces motifs La cour, après rapport à l'audience, Constate qu'il y a plus lieu à statuer sur le droit d'accueil de M. Christophe X... suite au jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper le 10 juillet 2013 ; Confirme le jugement déféré pour le surplus ; Condamne M. Christophe X... aux dépens d'appel ; Dispense totalement M. Christophe X... de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT.