Cour d'appel de Toulouse, 28 novembre 2013, n° 12/00014

28/ 11/ 2013 DÉCISION No 17 NoRG : 12/ 00014 Stéphane X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE par Guy de FRANCLIEU, premier président, assisté de G. GAMBA, greffier DÉBATS : En audience publique, le 13 Novembr […] nsieur Stéphane X...ne verse pas de pièces suffisantes pour justifier son préjudice matériel. Il convient de débouter monsieur Stéphane X...de ce chef de demande. 3) sur les frais irrépétibles Il apparaît inéquitable de laisser les frais irrépétibles à la charge de monsieur Stéphane X...et il convient d'allouer à monsieur Stéphane X...une somme de huit cents euros (800 ¿) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe après avis aux parties. Déclare recevable la requête de monsieur Stéphane X.... Alloue à monsieur Stéphane X...une somme TROIS MILLE HUIT CENTS EUROS (3800 ¿) en réparation de son préjudice moral. Déboute monsieur Stéphane X...de sa demande en réparation du préjudice matériel. Alloue à monsieur Stéphane X...une somme de HUIT CENTS EUROS (800 ¿) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge du trésor public. Rappelle qu'en application des dispositions de l'article R40 du Code de procédure pénale, la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. Le greffier, Le premier président,