Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2013, n° 12/06098
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 10 décembre 2013
- Numéro
- 12/06098
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No 858 R. G : 12/ 06098 M. Bruno Laurent Patrice X... C/ Mme Nadine Y... épouse X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Présiden […] iales adressée en 2010 et un compte montrant un solde à rembourser de 578 ¿ au 5 juillet 2011). Eu égard par ailleurs aux besoins des enfants croissant naturellement avec l'âge, il convient de maintenir la pension alimentaire fixée par le premier juge, sauf à réduire par voie d'infirmation partielle son montant à partir du 7 mai 2013, à 400 ¿ (200 ¿ x 2) par mois, mais avec rétablissement de son montant mensuel à 500 ¿ (250 ¿ x2), à compter du présent arrêt. Vu la cause du divorce et l'issue du litige, M. X... sera condamné aux entiers dépens d'appel en sus de ceux de première instance. Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, après rapport à l'audience ; Confirme le jugement du 23 août 2012, sauf en ce qui concerne le montant de la contribution de M. X... à l'entretien et l'éducation des enfants du 7 mai 2013 au jour du présent arrêt ; Infirme de ce chef ; Statuant à nouveau ; Fixe à 400 ¿ (200 ¿ x 2) par mois le montant de ladite contribution du 7 mai 2013 jusqu'au présent arrêt ; Condamne M. X... aux entiers dépens d'appel, sans application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 décembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.