Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2013, n° 13/03209

6ème Chambre B ARRÊT No 869 R. G : 13/ 03209 MJustin-Daniel X... C/ Mme Rose Y... divorcée X... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Cathe […] été rendue ; 2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; 3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement. M. Justin-Daniel X... soutient que la cour d'appel s'est fondée sur des pièces qui ne lui avaient pas été communiquées par son adversaire en cours d'instance. Cependant, même si ces assertions se révélaient exactes, il n'en demeure pas moins qu'il ne s'agit aucunement d'une fraude mais, tout au plus, d'une atteinte au respect du principe du contradictoire qui ne peut être sanctionnée par un recours en révision. La demande de M. Justin-Daniel X... sera alors rejetée. Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Par ces motifs La cour, après rapport à l'audience, Rejette le recours en révision, formé par M. Justin-Daniel X..., relatif à l'arrêt rendu le 12 février 2013 dans le litige l'opposant à Mme Rose Y... ; Condamne M. Justin-Daniel X... aux dépens ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,