Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2013, n° 13/02663

6ème Chambre B ARRÊT No 868 R. G : 13/ 02663 M. Roger X... C/ Association TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégu […] ient vantées par un de ses voisins dans une attestation, il est néanmoins nécessaire de préserver ses intérêts par le maintien de la mesure précédemment instaurée concernant la gestion de ses biens, eu égard à ses troubles psychologiques de nature à empêcher la saine expression de sa volonté. Le jugement sera confirmé de ce chef et sur la désignation de l'A. T. I. non sérieusement remise en cause. Il sera en revanche infirmé sur l'extension de la curatelle à l'administration de la personne non prévue lors de la précédente révision, à défaut de preuve d'une aggravation de l'état du majeur protégé. De plus la durée de la mesure sera réduite à cinq ans, par voie d'infirmation sur ce point, compte tenu des constatations médicales du médecin agréé en date du 22 novembre 2012 et des articles 441 et 442 du code civil. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ; Infirme en partie le jugement du 18 février 2013 ; Statuant à nouveau ; Dit que la curatelle ne sera pas étendue à l'administration de la personne de M. Roger X... ; Fixe sa durée à cinq ans ; Confirme pour le surplus ; Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,