Cour d'appel de Toulouse, 18 décembre 2013, n° 13/00005
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 18 décembre 2013
- Numéro
- 13/00005
- Type
- Arrêt
- Solution
- Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Extrait : motifs et dispositif
18/ 12/ 2013 DÉCISION No 26/ 2013 NoRG : 13/ 00005 Nouzha X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE par Guy de FRANCLIEU, premier président, assisté de G. GAMBA, greffier DÉBATS : En audience publique, le 05 Décem […] X...au baccalauréat pourrait avoir des causes étrangères à la détention de sa mère. L'agent judiciaire de l'Etat sollicite le rejet de la demande de madame Nouzha X...en réparation du préjudice économique subi par le refinancement d'une année scolaire. Compte tenu des pièces du dossier et des observations des parties, il y a lieu de rappeler que seul le préjudice personnellement subi par la personne détenue est réparable et il convient de débouter madame Nouzha X...de sa demande en réparation du préjudice économique subi par le refinancement d'une année scolaire de sa fille. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe après avis aux parties. Déclare recevable la requête de madame Nouzha X... Alloue à madame Nouzha X...une indemnité de ONZE MILLE EUROS (11. 000 ¿) en réparation de son préjudice moral. Alloue à madame Nouzha X...une indemnité de ONZE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS ET CINQUANTE HUIT CENTIMES (11. 798, 58 ¿) en réparation de sa perte de revenus. Déboute madame Nouzha X...du surplus de ses demandes. Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier, Le premier président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 décembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.