Cour d'appel de Basse-Terre, 16 décembre 2013, n° 12/01938

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 462 DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01938 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 16 octobre 2012- Section Activités Diverses. APPELANT OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS ET DE LA CULTURE DE CAPESTERRE BELLE EAU Avenue Paul Lacavé 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Non Comparant, ni représent […] n'est pas justifié de la communication de conclusions et de pièces par l'appelant à l'égard de l'intimé. Par ailleurs le conseil de l'OMSC de Capesterre Belle Eau n'a produit aucune pièce justificative légitimant sa demande de renvoi, telle un document médical. Le comportement de l'appelant apparaît ainsi dilatoire. C'est pourquoi il a été fait droit à la demande de l'intimé de retenir l'affaire et de statuer en l'état sur l'appel interjeté, étant observé que même en cours de délibéré, il n'a pas été adressé de document justifiant une éventuelle réouverture des débats. L'OMSC de Capesterre Belle Eau ayant été régulièrement représenté à l'audience du 15 avril 2013, le présent arrêt doit être qualifié de contradictoire en application des dispositions de l'article 469 du code de procédure civile. La cour n'étant saisie d'aucun moyen tendant à critiquer le jugement déféré, et aucun moyen n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris, Dit que les dépens sont à la charge de l'OMSC de Capesterre Belle Eau, Le Greffier, Le Président,