Cour d'appel de Basse-Terre, 16 décembre 2013, n° 12/00961

FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 455 DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00961 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 25 janvier 2007- Section Commerce APPELANT Monsieur Robert X... ... ... 97170 PETIT-BOURG Représenté par Maître Gérard PLUMASSEAU (Toque 16), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SOCIETE […] n quelconque élément matériel démontrant le préjudice moral qu'aurait subi le salarié alors qu'il n'a jamais émis de revendication salariale au cours de la relation contractuelle et ne démontre pas aujourd'hui un préjudice distinct des sommes qui lui sont allouées. Que ce chef de demande sera rejeté. Qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais irrépétibles qu'il a exposés et il lui sera alloué la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Ecarte des débats les écritures et pièces déposées par M. X... le 4 novembre 2013. Infirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande au titre de rappel de salaire, Condamne la Société AIR CANADA à payer à M. X... Robert les sommes suivantes : -15. 994, 40 ¿ à titre de rappel de salaire, sur la période non prescrite, -2 000 ¿ d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens tant de première instance que d'appel sont à la charge de la Société AIR CANADA, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,