Cour d'appel de Limoges, 6 janvier 2014, n° 12/01346
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 6 janvier 2014
- Numéro
- 12/01346
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 12/ 01346 AFFAIRE : Mme Paule Virginia Y... C/ M. Mickaël, Pascal, Bernard A... RJ/ MCM RESIDENCE-DROIT DE VISITE-PENSION ALIMENTAIRE Grosse délivrée à Me GAVINET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 06 JANVIER 2014 --- = = = oOo = = =--- Le SIX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disp […] de la séparation des parents, une résidence en alternance de l'enfant avait été instaurée. Paule Y...a trouvé un emploi à TOULOUSE où elle est allée s'installer au mois d'avril 2012. Au mois d'août 2012, il a été proposé à Mickaël A...de venir travailler à LA ROCHELLE sous contrat à durée indéterminée ce qu'il a accepté. Il demande la confirmation du jugement. De fait la mère n'a pas travaillé à TOULOUSE. Bénéficiant de l'exercice du droit de visite et d'hébergement en juillet 2013, elle est partie au Congo. Elle ne fournit aucun élément sur sa situation personnelle. Elle serait demandeur d'emploi. Le jugement sera confirmé. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris. CONDAMNE Paule Y...aux dépens d'appel ; ACCORDE à Maître GAVINET, avocat, le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.