Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2014, n° 13/00322

ARRET No 14/ 005 du 10 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Ansoumane X...(MINEUR) Date de la décision attaquée : 04 SEPTEMBRE 2013 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l' […] ..réalisée en juin 2012, à un âge osseux d'au moins 19 ans ; qu'ainsi que le relève la Cour d'appel de Rennes dans son arrêt du 4 juin 2013, l'Académie nationale de médecine, dans un rapport du 8 mars 2006, postérieur à l'avis du Comité Consultatif National d'Ethique, a conclu que cette méthode d'analyse osseuse constitue un cadre référentiel « universellement utilisé », aucune différence raciale n'ayant en outre été à ce jour démontrée ; Considérant en conséquence et au vu de l'ensemble de ces éléments que Monsieur X...doit être considéré comme majeur ; qu'il s'en suit que l'ordonnance entreprise doit être réformé et qu'il n'y a dès lors pas lieu à assistance éducative ; PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Réformant la décision entreprise, Constate que Monsieur X...Ansoumane doit être considéré comme majeur et qu'il n'y a dès lors pas lieu à assistance éducative, Rejette les demandes présentées par Monsieur X...Ansoumane ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROT LE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU