Cour d'appel de Limoges, 17 décembre 2013, n° 12/01524

ARRET N. RG N : 12/ 01524 AFFAIRE : M. Alain X... C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE " FIVA ", PROCUREUR GENERAL GS-iB indemnisation victime de l'amiante Grosse délivrée à SCP TEISSONIERE & ASSOCIES, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 17 DECEMBRE 2013 --- = = = oOo = = =--- Le DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'ar […] ble de mortalité asexuée fondée sur les projections pour l'année 2012 établies par l'INSEE, - un taux d'intérêt de 3, 22 %. Attendu que la somme de 5 436, 18 euros proposée par le FIVA à M. X...sur la base d'un calcul fondé sur une rente annuelle de 465 euros, après déduction du capital versé par l'organisme de sécurité sociale, correspond à une juste réparation de son préjudice ; que la contestation de M. X...doit être rejetée. PAR CES MOTIFS La cour d'appel statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DIT que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante devra verser à M. Alain X...la somme de 5 436, 18 euros ; DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les provisions versées seront déduites ; Vu l'équité, REJETTE la demande de M. Alain X...fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DIT qu'en application de l'article 31 du décret no 2001-963 du 23 octobre 2001, les dépens de la procédure resteront à la charge du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.