Cour d'appel de Limoges, 13 novembre 2013, n° 13/00626

ORDONNANCE No883 R.G : 13/00626 SCI KAOLINE C/ SARL ARSATIS COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 13 Novembre 2013 ENTRE SCI KAOLINE, demeurant 26 rue Dupuytren - 87270 COUZEIX Représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 30 avril 2013 par le juge de l'exécution de limoges ET SARL ARSATIS, demeurant 5 rue de Pressac - 87 […] expertise selon ordonnance de référé du 18/09/2013. Si la mission concerne plus généralement les travaux de la SARL ARSATIS autres que ceux visés dans le jugement du 18/01/2012, elle est relative aussi notamment au mur susévoqué et son couronnement ( vu la motivation de l'ordonnance, le renvoi au constat du 9/04/2013 qui vise ce mur). Eu égard à ces éléments, il apparaît opportun pour statuer sur l'appel relatif à la nécessité d'une astreinte assortissant la déconsignation de la somme de 1131,36 ¿ de surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise. ---=o$o=--- PAR CES MOTIFS ---=o$o=--- Statuant par ordonnance contradictoire, Sursoit à statuer dans la présente procédure sur appel de la SCI Kaoline du jugement du JEX de Limoges du 30/04/2013, dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise organisée par l'ordonnance du Juge des référés du TGI de Limoges du 18/09/2013, Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente d'aviser le Greffe de la mise en état de la Cour d'Appel du dépôt de ce rapport, Rejette la demande d'indemnité au titre de l'a. 700 du CPC de la SARL ARSATIS, Joint les dépens de l'incident au fond. LE GREFFIER,LE CONSEILLER, Pascale SEGUELADidier BALUZE