Cour d'appel de Limoges, 21 octobre 2013, n° 12/01384

ARRET N. RG N : 12/ 01384 AFFAIRE : Mme Pascale Christine X... C/ M. Gilles Y... CMS-iB liquidation régime matrimonial COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 21 OCTOBRE 2013 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Pascale Christine […] ous sapiteurs (de préférence experts sur la liste d'une Cour d'appel) utiles à la réalisation de sa mission : * réactualiser la valeur du cheptel mort et vif, après avoir établi sa consistance pendant la communauté et pendant l'indivision post communautaire jusqu'à ce jour (ventes, achats) * établir un compte de l'indivision post communautaire comprenant les dépenses faites pour son compte, les plus values et les fruits tirés par l'indivision des biens de communauté (notamment, le profit tirés des chevaux de communauté), et plus généralement, procéder à tous actes utiles en vue de liquider les intérêts de la communauté ayant existé entre les parties et faire les comptes entre elles. Dit n'y avoir lieu au versement d'une consignation, Madame Pascale X...étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Dit que l'expert devra déposer son rapport au secrétariat-greffe de la cour dans le délai de QUATRE MOIS à compter de l'arrêt. Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert, il pourra être procédé à son remplacement sur requête ou d'office par le conseiller de la mise en état qui suivra les opérations d'expertise. Réserve les dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.