Cour d'appel de Limoges, 27 novembre 2013, n° 13/00273

ORDONNANCE No R. G : 13/ 00273 Madame Fatima X...épouse Y...Mohammed C/ Monsieur Mohammed Y... COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 27 Novembre 2013 ENTRE Madame Fatima X...épouse Y...Mohammed, demeurant ...-19370 CHAMBERET Représentée par Me Myriam COUSIN MARLAUD, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 1564 du 17/ 09/ 201 […] e situation aigüe doit être prise en considération. Abdellah est né le 30 juillet 1996, il a donc plus de 17 ans. Il apparaît difficile voire inefficace actuellement de lui imposer judiciairement un droit de visite régulier qui puisse être effectivement mis en oeuvre tel quel, en raison du contexte sus évoqué et alors qu'il est aussi noté en fin du rapport du 8/ 04/ 2013 que toute reprise de lien père/ enfants apparaît en l'état inenvisageable. Il est précisé aussi qu'il n'y a plus d'intervention du Juge des Enfants (décision de non lieu à assistance éducative du 9/ 04/ 2013). Compte tenu de ces éléments, il sera prévu un droit de visite selon l'accord des parents, donc notamment de la mère. La présente décision a effet jusqu'à l'arrêt à venir de la Cour, il est rappelé que l'affaire est fixée au 6 janvier 2014. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, Dit que le droit de visite de M. Mohammed Y... à l'égard de son fils Adbellah s'exercera selon l'accord des parents, Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Joint les dépens de l'incident au fond. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELADidier BALUZE