Cour d'appel de Limoges, 27 novembre 2013, n° 13/00537
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 27 novembre 2013
- Numéro
- 13/00537
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Extrait : motifs et dispositif
ORDONNANCE No RG : 13/ 00537 Monsieur X... C/ Monsieur Patrick Yvon Z... Madame Andrée A...épouse Z... COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 27 NOVEMBRE 2013 (irrecevabilité des conclusions) ENTRE Monsieur X..., demeurant ...-87230 BUSSIERE GALANT ayant pour avocat Me Hélène LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'une décision rendue le 28 MARS 2013 PAR LE TRI […] ame Andrée A...épouse Z..., demeurant ...-87230 BUSSIERE GALANT Représentée par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Delphine DUDOGNON, avocat INTIMÉS --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état de ce jour ; Vu les articles 909 et 914 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 26 Avril 2013, Vu les conclusions déposées et notifiées par l'appelant le 19 juillet 2013, Vu les conclusions déposées et notifiées par l'intimé le 5 novembre 2013, Vu l'avis d'irrecevabilité du 19 novembre 2013, Sur ce, L'appelant a déposé et notifié ses conclusions le 19 juillet 2013. L'intimé a répliqué par conclusions déposées et notifiées 5 novembre 2013, soit plus de deux mois après le délai prévu à peine d'irrecevabilité par l'article 909 du code de procédure civile. Ces conclusions sont donc irrecevables. PAR CES MOTIFS Statuant d'office, par arrêt contradictoire, Déclare irrecevables les conclusions déposées par Monsieur Patrick Yvon Z...et Madame Andrée A...épouse Z...le 5 novembre 2013 ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELA Didier BALUZE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 novembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.