Cour d'appel de Bastia, 15 janvier 2014, n° 12/00801

Ch. civile A ARRET No du 15 JANVIER 2014 R. G : 12/ 00801 C-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 28 Juin 2012, enregistrée sous le no 10/ 01138 SA AXA IARD C/ X... SARL ART NEON COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : SA AXA IARD prise en la personne de so […] l'état de la condamnation de la SARL Art Néon aux dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Ajaccio le 28 juin 2012 en toutes ses dispositions à l'exception de celles concernant la garantie par la compagnie d'assurances AXA IARD SA et de celles concernant l'extinction de l'obligation par compensation ; Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées, Déboute la SARL Art Néon de sa demande tendant à faire garantir par la compagnie d'assurances AXA IARD SA la condamnation au titre des conséquences pécuniaires du dommage qu'elle a occasionné le 18 décembre 2009 au véhicule de M. Jean-Pierre Z...; Constate qu'en l'absence de sommes dues par la compagnie d'assurances AXA IARD SA, aucune compensation ne peut s'opérer ; Y ajoutant, Condamne la SARL Art Néon prise en la personne de son représentant légal à payer à la compagnie d'assurances AXA IARD SA prise en la personne de son représentant légal la somme de mille cinq cents euros (1. 500, 00 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL Art Néon prise en la personne de son représentant légal aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT