Cour d'appel de Nouméa, 28 novembre 2013, n° 12/306

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 299 Arrêt du 28 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 306 Décision déférée à la cour : rendue le : 25 Juin 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 03 Août 2012 APPELANTE Mme Claire X... veuve Y... née le 26 Mai 1927 à POYA (98827) demeurant ... représentée par la SELARL de GRESLAN, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉE LA SCI PANTHE […] ion engagée était parfaitement abusive, alors même qu'il s'agit d'un vendeur professionnel immobilier ; Qu'elle a incontestablement provoqué un préjudice moral particulier à Mme X..., agée de plus de 80 ans, qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 300 000 F CFP ; Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme X... les frais non compris dans les dépens ; Qu'il convient de lui a allouer une somme de 250 000 F cfp au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Vu l'arrêt avant dire droit du 26 septembre 2013 ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déboute la SCI PANTHERA de toutes ses demandes ; Condamne la SCI PANTHERA de verser à Mme X... la somme de trois cent mille (300 000) F CFP à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral ; Condamne la SCI PANTHERA au paiement à Mme X... de la somme de deux cent cinquante mille (250 000) F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; La condamne aux entiers dépens. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT