Cour d'appel de Rennes, 21 janvier 2014, n° 13/02779

Juridiction
Cour d'appel de Rennes
Date
21 janvier 2014
Numéro
13/02779
Type
Arrêt
Solution
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

6ème Chambre B ARRÊT No 51 R. G : 13/ 02779 M. Pierre-Yves X... C/ UDAF DU FINISTERE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JANVIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsi […] n selon les données acquises de la science. Le rapport du 21 novembre 2013, adressé à la Cour par le mandataire judiciaire, fait apparaître que M. X...qui ne comprend pas pourquoi il a besoin d'une protection, connaît des périodes d'alcoolisation massive, notamment après chaque retrait d'argent, qu'il reste très vulnérable face à son entourage et aux tiers, qu'une curatelle est indispensable pour préserver ses biens et sa personne. Le médecin agréé qui l'a examiné a noté dans son certificat précité qu'il se prétend apte à gérer ses comptes, mais ignore ses ressources et le sens du relevé de compte établi par l'UDAF. C'est à bon escient que le premier juge a estimé que la curatelle renforcée est encore nécessaire, alors qu'au plan patrimonial il est démontré, par les éléments rapportés ci-dessus, que le majeur à protéger n'est pas apte à percevoir seul ses revenus et à en faire une utilisation normale. En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. 3 PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ; Confirme le jugement du 20 février 2013 ; Laisse les dépens d'appel à la charge de la personne protégée. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.