Cour d'appel de Limoges, 22 janvier 2014, n° 13/00174

ARRET N. RG N : 13/ 00174 AFFAIRE : Mme Christine Y... C/ M. Claude X..., MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE clause de non concurrence Grosse délivrée à Maître BOYER, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 22 JANVIER 2014 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du […] e en compte qui en l'espèce est de 52 km selon la feuille de route Michelin ; Attendu que dès lors que ce différent relève de l'interprétation du juge du fond et non du juge des référés et n'est donc pas en l'état tranché, il existe comme l'a justement relevé le premier juge, une contestation sérieuse qui le rend incompétent ; Que l'ordonnance de référé du 7 juillet 2010 sera donc confirmée ; Attendu que le différent n'étant en rien tranché par la présente décision il ne saurait être fait application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante Mme Christine Y... qui succombe sera condamnée aux dépens. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, sur renvoi de Cassation, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 7 février 2013 ; Confirme l'ordonnance du juge des référés de Limoges en date du 7 juillet 2010 ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame Christine Y... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Jean-Claude SABRON.