Cour d'appel de Limoges, 23 avril 2015, n° 14/00220

ARRET N. RG N : 14/ 00220 AFFAIRE : M. Michel X... C/ Mme Nicole Y..., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORREZE JCS-iB dommages causés par activité médicale Grosse délivrée à Maître BADEFORT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 23 AVRIL 2015 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur […] ire ressentir un désinvestissement et un manque d'intérêt pour son patient. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, y compris en ce qui concerne le remboursement des frais d'obsèques dés lorsqu'il est établi que la cause du décès réside, non dans l'évolution normale de la pathologie de M. Y..., mais dans la dégradation brutale et accidentelle d'un état de santé provisoirement stabilisé par suite de manquements relevant de la responsabilité personnelle du médecin. Madame Nicole Y...est en droit de réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais occasionnés par la procédure d'appel qui ne sont pas compris dans les dépens, une indemnité de 3500 ¿. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Y ajoutant, condamne M. Michel X...à verser à Madame Nicole Y...une indemnité de 3 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le condamne dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.