Cour d'appel de Rennes, 21 janvier 2014, n° 13/06662

6ème Chambre B ARRÊT No. R. G : 13/ 06662 M. Icam X... C/ Mme Elisabeth Y... épouse X... rectifie l'arrêt 363 du 28 mai 2013 Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JANVIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseil […] de l'enfant d'un montant mensuel de 120 ¿. La dispense du paiement de cette contribution, décidée en appel, n'a pas été reprise dans le dispositif de l'arrêt. Il y a lieu de réparer cette erreur en complétant le dispositif de l'arrêt du 28 mai 2003 par ces phrases : " réforme l'ordonnance déférée sur la pension alimentaire due par le père à la mère " et " dispense M. Z... du versement d'une part contributive à l'entretien et à l'éducation de son enfant ". PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Dit qu'une erreur matérielle affecte l'arrêt en date du 28 mai 2013 ayant statué dans le litige opposant M. Z..., d'une part, et Mme Elisabeth Y..., d'autre part ; Ordonne la rectification de cette erreur matérielle en complétant ainsi le dispositif de l'arrêt du 28 mai 2003 : - Réforme l'ordonnance déférée sur la pension alimentaire due par le père à la mère ; - Dispense M. Z... du versement d'une part contributive à l'entretien et à l'éducation de son enfant ; Ordonne la mention de cette décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt en date du 28 mai 2013 ; Laisse les dépens à la charge de l'Etat. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,