Cour d'appel de Rennes, 24 janvier 2014, n° 13/00060

ARRET No 14/ 21 du 24 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Pierre X... Date de la décision attaquée : 31 JANVIER 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENT COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé d […] lé jusqu'au 05/ 02/ 2014 le placement de X...Pierre à l'aide sociale à l'enfance du Morbihan ; - dit que le père exercera un droit de visite et d'hébergement le 3ème week-end de chaque mois avec possibilité d'évolution en concertation avec le service ; - dit que la mère exercera un droit de visite et d'hébergement les 2ème et 4ème week-ends de chaque mois ainsi qu'un mercredi sur deux avec possibilité d'évolution en concertation avec le service ; - dit que le service sera habilité à effectuer tous les actes usuels de la vie courante du mineur ; - dit que les prestations familiales seront versées à la mère ; dit que les parents verseront une contribution sous forme de vêture, de participation aux frais scolaires et de loisirs. * AU FOND : Par lettre en date du 12 décembre 2013 Olivier X..., appelant, s'est désisté de son appel ; Il convient de lui en décerner acte ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, DECERNE ACTE à Olivier X...de son désistement d'appel. DIT en conséquence que le jugement conservera son plein et entier effet. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU