Cour d'appel de Bastia, 29 janvier 2014, n° 12/00741

Ch. civile A ARRET No du 29 JANVIER 2014 R. G : 12/ 00741 R-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 28 Juin 2012, enregistrée sous le no 10/ 02129 X... C/ Y... Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF JAN […] compagnie Axa France Iard, partie perdante, supporteront les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mlle Chrissy X...de sa demande au titre du préjudice d'agrément et a condamné M. Eric Y...et la compagnie AXA France Iard à payer à Mlle X...une indemnité de 8 541, 06 euros, La cour, statuant à nouveau des chefs infirmés, Dit que Mlle Chrissy X...sera indemnisée au titre du préjudice d'agrément à hauteur de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500 euros), En conséquence, Condamne M. Eric Y...et la compagnie Axa France Iard a payer à Mlle X...une indemnité totale de DOUZE MILLE QUARANTE ET UN EUROS ET SIX CENTIMES (12 041, 06 euros) ; Dit que l'indemnité provisionnelle déjà versée, soit TROIS MILLE EUROS (3 000 euros), doit venir en déduction, Y ajoutant, Condamne M. Eric Y...et la compagnie Axa France Iard a payer à Mlle X...la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne M. Eric Y...et la compagnie Axa France Iard aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT