Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2014, n° 11/17920

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 4 ARRÊT DU 22 JANVIER 2014 (no 26, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 17920 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2011 par le Tribunal de Commerce de PARIS- 15ème chambre-RG no 09/ 075761 APPELANTE LA SOCIÉTÉ JESS exerçant sous le nom c […] este par ailleurs pas avoir subi des dommages de ce fait ; que sa demande sera donc rejetée ; Sur la demande de dommages-intérêts pour usage abusif des signes distinctifs Rolex Considérant que la société Rolex prend acte de ce que la société Jess a modifié son site Internet accessible à l'adresse www. comptoir-italie. com, de manière à supprimer toute référence à Rolex et notamment toute image de l'horloge Rolex et sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 euros pour usage indue par Jess des signes distinctifs de la marque ; Mais considérant qu'elle ne verse aux débats aucun élément de nature, d'une part, à attester de cet usage indu et, d'autre part, à permettre à la cour d'évaluer la durée de cet usage ; qu'elle sera donc déboutée de cette demande ; PAR CES MOTIFS : Constate que les pièces 15 et 18 de la société Jess sont dépourvues de valeur probante, Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Déboute la société Rolex France du surplus de ses demande reconventionnelles, Condamne la société Jess aux dépens de l'instance d'appel La condamne à payer à la société Rolex France la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT