Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2014, n° 13/00292

ARRET No 14/ 33 du 31 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Dante's... X... Date de la décision attaquée : 14 AOUT 2013 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 2 […] on de placement apparaissait incontournable et seule à même de garantir une prise en charge sécurisante ; Qu'elle est donc intervenue à bon droit ; Que les récentes informations transmises par le service gardien ne sont pas de nature, en l'état, à remettre en cause le bien fondé de cette décision qui reste nécessaire au vu des fragilités psychiques de Mlle X... et de son actuelle incapacité à entendre les besoins de son fils et les conseils pouvant lui être prodigués ; que le magistrat reste en outre en attente de l'expertise psychiatrique diligentée courant août 2013 ; Que la décision sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, après débats en Chambre du Conseil, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Sur les exceptions de nullité ; Rejette l'ensemble des exceptions soulevées et dit n'y avoir lieu à nullité ; Ordonne la jonction de l'incident au fond ; Au fond : Confirme en toutes ses dispositions la décision entreprise, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROT LE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU