Cour d'appel de Paris, 6 février 2014, n° 11/04182

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 06 Février 2014 (no 22, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04182 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Février 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 09-03673 APPELANTE CAF 75- PARIS 50 rue Docteur Finlay Bureau des Affaires Juridiques […] fants ; Considérant que l'exigence de documents spécifiques délivrés à l'issue de la procédure de regroupement familial ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne constitue pas une discrimination prohibée par l'article 14 de la même Convention ; Considérant que ces dispositions ne méconnaissent pas non plus l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; Considérant, dans ces conditions, que c'est à tort que les premiers juges ont reconnu à Mme Catherine Y...un droit aux prestations familiales au titre de l'enfant Siaka Z... en l'absence de délivrance du certificat médical requis ; Qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement attaqué et de débouter Mme Catherine Y...de ses demandes. PAR CES MOTIFS, Déclare la Caisse d'allocations familiales de Paris recevable et bien fondée en son appel ; Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, Déboute Mme Catherine Y...de ses demandes de prestations familiales en faveur de l'enfant Siaka Z... né le 22 mars 2002 au Mali. Le Greffier Le Président