Cour d'appel de Rennes, 7 février 2014, n° 14/00026

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE DES MINEURS R.G. : 14/00026 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Janvier 2014 Date de la saisine : 28 Janvier 2014 Date de la décision attaquée : 07 JANVIER 2014 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALO PARTIES CONCERNEES : S MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE (A) M. Claude X... M. Louisette Y... E Melle Mandy Y... ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE Désistement 14/01 Nous, Karine PONCHATEAU Président désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Rennes en date du 19 juillet 2012, Vu les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile, Considérant que Monsieur le Président du Conseil Général d'Ille et Vilaine s'est désisté de son recours le 04 février 2014 , Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, DIT en conséquence que le jugement no A10/0023 du tribunal pour enfants de Juge des enfants de SAINT MALO en date du 07 Janvier 2014 conservera son plein et entier effet ; RENNES, le 05 février 2014 LE PRESIDENT