Cour d'appel de Basse-Terre, 3 février 2014, n° 12/01643

FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 39 DU TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01643 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 19 janvier 2012- Section Commerce. APPELANTE EURL EURODOM INVEST Centre d'Affaires Sainte Marthe Center 97118 SAINT FRANCOIS Représentée par Maître Anne-marie ROLIN (Toque 18) substituée par Ma […] inéquitable de laisser à la charge de Mme X...la totalité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour ladite procédure. Qu'il convient de lui allouer la somme de 1. 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Que la société EURODOM INVEST supportera les entiers dépens et sera déboutée de sa propre demande à ce titre. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit et jugé que l'employeur ne prouve pas la faute grave, Réformant pour le surplus et statuant à nouveau de ces chefs réformés, Condamne l'EURL EURODOM INVEST à payer à Mme Stéphanie X...les sommes de : -3. 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -396, 31 ¿ à titre de salaire retenu indument pendant la mise à pied à titre conservatoire, -1. 312, 95 ¿ à titre d'indemnité de préavis, -131, 29 ¿ à titre de congés payés y afférents, -1. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Rejette toute autre demande ou plus ample Le greffier, Le président,