Cour d'appel de Rennes, 7 février 2014, n° 13/00175

ARRET No 14/ 036 du 07 Février 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Maeva X... Date de la décision attaquée : 19 AVRIL 2013 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé en chambre du conseil le 07 Février 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de […] CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX Intimé, représenté par Madame A...(Chef de service) * DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 07 Février 2014, en chambre du conseil, Madame PONTCHATEAU a présenté le rapport de l'affaire. Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations. La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général. * Stéphanie X...a interjeté appel d'une ORDONNANCE en date du 19 AVRIL 2013 rendue par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a : - dit que Madame X...sera déboutée de sa demande de mainlevée du placement dont l'échéance est prévue le 03/ 07/ 2013. * EN LA FORME : L'appel est régulier et recevable en la forme ; * AU FOND : Par décision en date du 02 juillet 2013, le juge des enfants a confirmé le placement ; Cette nouvelle décision n'a pas été frappée d'appel ; En conséquence, l'appel de Stéphanie X...est sans objet ; PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, DIT que l'appel est devenu sans objet, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU