Cour d'appel de Rennes, 7 février 2014, n° 12/00265

ARRET No 14/ 034 du 07 Février 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Victoria X... Date de la décision attaquée : 23 JUILLET 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE ST NAZAIRE COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé en chambre du conseil le 07 Février 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du pron […] du 23 JUILLET 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE ST NAZAIRE qui a : - confié jusqu'au 24/ 07/ 2014 X...Victoria au Conseil général de Loire Atlantique ; - dit que les prestations familiales seront versées au département ; - dispensé Mme Z...de contribuer aux frais de placement, faute d'éléments sur ses ressources et ses charges. ; - accordé un droit de visite et d'hébergement à Mme Z...qui s'exercera librement en accord avec le service gardien ; - donné main-levée de la mesure d'AEMO exercée par l'association d'action éducative à compter du 26/ 10/ 2012. * AU FOND : Isabelle Z..., appelante, n'a pas comparu à l'audience, laissant la Cour dans l'ignorance des prétentions et des moyens qu'elle entendait faire valoir à l'appui de son recours ; Absente à l'audience, elle n'a pas soutenu son appel ; Il y a lieu, dès lors, de confirmer la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, En la forme DECLARE l'appel recevable ; Au fond CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ; CONFIRME en toutes ses dispositions la décision déférée : LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU