Cour d'appel de Basse-Terre, 17 février 2014, n° 13/00050

MJB/ JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 73 DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00050 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 13 décembre 2012, section commerce. APPELANT Monsieur Hilaire X...exploitant une station essence sous l'enseigne TEXACO ... 97129 LAMENTIN Représenté par Me TARDEL substituant Me Thierry A […] loyait moins de onze salariés. M. Y...soutient également ne pas avoir retrouvé à ce jour un emploi en raison du contexte actuel de crise. La cour constate que celui-ci ne produit aucune pièce justifiant des difficultés rencontrées dans ses démarches de recherche d'emploi et de son inscription au service de Pôle Emploi, qui seraient susceptibles d'augmenter l'indemnité de 5000 euros allouée à ce titre par les premiers juges. Le jugement querellé, est confirmé sur ce point. Sur les dommages-intérêts La demande de dommages ¿ intérêts ne peut davantage prospérer pour le même motif. Celle-ci est donc rejetée pour absence de préjudice prouvé. . Sur Les frais irrépétibles L'équité commande d'allouer la somme de 800 euros à M. Y...au titre de ses frais engagés dans la présente instance, non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire : Confirme le jugement du 13 décembre 2012 ; Rejette le surplus de demandes de M. Jacques Olivier Y...; Condamne M. Hilaire X...à payer à M. Jacques Olivier Y...la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Hilaire X...aux dépens ; Le greffier Le président