Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, n° 11/04262

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 20 Février 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04262 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de MEAUX, RG no 09/ 00002MX APPELANTE CPAM 77- SEINE ET MARNE Rue des Meuniers Rubelles 77951 MAINCY CEDEX […] e les frais de transport n'étaient pas couverts par l'assurance maladie et que l'inobservation des règles de tarification justifiait le recouvrement de l'indu correspondant ; Qu'il y a donc lieu de valider la contrainte contestée et de fixer la créance en résultant ; Considérant que les frais de signification à contrainte s'ajouteront à cette créance ; PAR CES MOTIFS Rejette la fin de non-recevoir tirée des articles R. 142-1 et R. 1421-18 du Code de la sécurité sociale ; Confirme le jugement entrepris en ce qu'il déclare recevable l'opposition à contrainte ; L'infirme en ce qu'il annule cette contrainte ; Statuant à nouveau : Valide la contrainte signifiée le 23 décembre 2008 ; Fixe la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine et Marne au passif de la liquidation judiciaire de la Société AMBULANCES LENEVEU à la somme de 4 085, 94 ¿ représentant les causes de cette contrainte ; Dit que les frais de signification d'un montant de 70, 77 ¿ s'ajouteront à la créance de la caisse ; Dispense le mandataire judiciaire de la Société AMBULANCES LENEVEU du paiement du droit d'appel prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ; Le Greffier, Le Président,