Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, n° 11/04769

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 20 Février 2014 (no 30, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04769 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Février 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 10-04242 APPELANTE CAF 75- PARIS 50 rue Docteur Finlay Bureau des Affaires Juridiques […] ses en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenus ; Considérant qu'il est acquis que le plafond de ressources à la date d'ouverture des droits était de 43 363 euros ; Qu'il est également acquis que Mme Y... étant en situation de chômage depuis mai 2009, elle bénéficiait d'un abattement de 30 % sur ses revenus de 2007, qui s'élevaient à 38 094 euros ; Qu'ainsi le plafond de ressources est de : - revenus nets de Mme Y... : 38. 094 euros-30 % = 26. 665 euros -revenus nets de Monsieur Z... : 17. 134 euros, Que le total de ces ressources s'élève à 43. 799 euros et est donc supérieur au plafond requis de 43. 300 euros ; Que le calcul opéré par le tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas explicite et résulte de données erronées que la caisse n'a pas approuvées ; Que Mme Y... ne peut donc bénéficier de la prime à la naissance ; Que le jugement sera en conséquence infirmé ; PAR CES MOTIFS Déclare l'appel de la caisse d'allocations familiales recevable, Infirme le jugement déféré, Dit que Mme Y... ne peut prétendre à la prime à la naissance sollicitée pour le mois d'octobre 2009. Le Greffier, Le Président,